CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 10.06.2025

PRÉAMBULE

La société CROW société par actions simplifiées au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 664 Route des Trois Moulins, ANTIBES (06600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 942 087 388 prise en la personne de son représentant légal Monsieur Baptiste RETIF (ci-après désignée « le Prestataire ou la Société CROW »), spécialisée dans l’organisation de visites accompagnées en roller (ci-après désigné la « Prestation »).

Cette Prestation permet à des consommateurs (ci-après désignés le « Client ») de bénéficier d’une expérience immersive et originale à travers des visites accompagnées en roller, leur offrant ainsi une découverte ludique et dynamique de la ville.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de vente des Services entre la SAS CROW et le Client.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») avant de procéder à la souscription d’un Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après).

ARTICLE I – DÉFINITIONS

Bon de Commande : désigne tout document, sous forme papier ou électronique, émis par le Client et validé par le Prestataire, qui détaille les Services commandés, leurs caractéristiques, leur prix, ainsi que les modalités de paiement. Le Bon de Commande constitue l’accord formel entre les Parties et matérialise la Commande. Il engage le Client à respecter les termes convenus et à s’acquitter du prix des Services, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;

Parcours : désigne un itinéraire prédéfini proposé par le Prestataire, comprenant un parcours avec des étapes spécifiques, encadré ou non par un accompagnateur, et pouvant inclure des services additionnels (explications, pauses, découvertes culturelles, etc…) ;

Client(s) : désigne toute personne qui commande une Prestation soit pour elle-même, soit pour un tiers, et qui paye le prix de la Prestation ;

Client(s) Final(aux) : toutes personnes physiques ou morales, bénéficiaire direct de la prestation réalisée par le Prestataire et qui a été mis en relation avec ce dernier par un client professionnel. Bien que le Client soit l'intermédiaire principal et prenne en charge la facturation, le Client Final reçoit la prestation et est en relation directe avec le Prestataire pour la bonne exécution de la mission ;

Commande : désigne tout ordre d’achat de Services passé par le Client auprès de la SAS CROW accepté par ce dernier, et matérialisé par un bon de commande, un devis signé, ou toute autre validation écrite ou électronique. La Commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGV » ci-dessous ;

Devis : document écrit établi par le Prestataire détaillant la nature, le prix et les conditions de la prestation proposée au Client. Le devis a une valeur d’information préalable et n’engage le Prestataire qu’après acceptation expresse du Client, matérialisée par la signature du devis ou toute autre validation écrite mentionnée dans les présentes CGV. Sauf mention contraire, le devis a une durée de validité de 7 jours à compter de sa date d’émission ;

Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être fournies par le Client et permettant de l’identifier ;

Droit d’auteur : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de toutes informations, conseils et contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et/ou audiovisuel) créé par le Prestataire, en ce compris la conception et l’intégration desdits contenus sur quelques supports que ce soit ;

Équipements : équipements mis à disposition par le Prestataire pour effectuer le Parcours ;

Missions : l’ensemble des tâches réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations ;

Partenaires : tout partenaires professionnels avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des prestations et vers qui le Client pourrait être envoyé;

Partie(s) : désigne la Société CROW et/ou le Client ;

Prestataire : désigne la Société CROW ;

Prestations : toutes les prestations de service disponible à la vente commandées et ci-après désignées ;

Prix : désigne le prix proposé par la Société CROW pour la Prestation ;

Services : désignent l’ensemble des activités proposées par le Prestataire au Client, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles ou continues, avec ou sans support matériel. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter, l’organisation d’événements, la location d’équipements, l’accompagnement ou toute autre activité décrite dans la Commande ou les présentes CGV.

ARTICLE II – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir le cadre contractuel régissant la fourniture de l’ensemble des Prestations commandées par le Client dans le cadre de son Contrat.

ARTICLE III – MODALITÉS D’APPLICATION DES CGV

3.1 Domaine d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription à une Commande ainsi que les modalités de paiement des Prestations par le Client.

3.2 Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

- Les présentes CGV et leurs annexes ;

- Les CGU et la Charte de relative à la protection des données personnelles ;

- Le Contrat soumis aux présentes CGV et validé concomitamment aux présentes.

Les CGV sont obligatoirement validées par le Client au moment de la passation de la Commande.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le Prestataire et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, le Client ne pourra recourir à la Prestation fournie par la Société CROW.

3.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, et de la législation applicable, à sa seule discrétion.

Toute modification importante fera l’objet d’une information transmise au Client, qui pourra, s’il le désire, mettre fin au Contrat si celle-ci ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera dû au Client.

La version applicable des CGV est celle applicable lors de la signature des présentes.

ARTICLE IV – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

En contrepartie du paiement d’un Prix, le Client bénéficiera d’une Prestation qui inclut notamment la visite de la ville de NICE par le respect d’un parcours à rollers.

L’Équipement sera fourni par le Prestataire au Client afin d’effectuer le parcours.

Cette visite pourra être effectuée par un accompagnateur, ou en autonomie, en fonction des choix du Client lors de la passation de la Commande.

• En cas de visite en autonomie :

La durée du parcours en autonomie sera comprise entre 1h30-2h00 en fonction du niveau du Client et comprendra la remise de l’Équipement, une réunion d’information ainsi que la remise d’un dépliant du circuit comprenant les consignes de sécurité à respecter par le Client.

En cas de visite en autonomie, le Client devra suivre le trajet définit par le Prestataire, par le biais d’une application développé avec l’intelligence artificielle permettant au Client de scanner des QR Codes et de pouvoir écouter des podcastes sur les monuments et lieux.

• En cas de visite accompagnée :

La durée du parcours avec un accompagnateur sera d’environ 2h30, comprenant 15 minutes de réunion d’informations de sécurité par les explications de l’accompagnateur, 1h45 de visite et 30 minutes de dégustation.

En cas de visite accompagnée, un service de dégustation sera proposé à la fin du parcours pour les visites de jour. Ce service, destiné à faire découvrir des spécialités locales, sera mis en place par le Prestataire, qui pourra faire appel à des prestataires externes qualifiés pour assurer la qualité et la diversité des produits proposés.

Le Prestataire s’engage à collaborer uniquement avec des partenaires fiables et professionnels dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Le Prestataire prendra également toutes les mesures nécessaires pour informer le Client sur la présence d’allergènes dans les produits servis. Une liste détaillée des allergènes sera à disposition du Client, avant la prestation de restauration, directement depuis le site internet du Prestataire, afin de garantir la sécurité et le confort de tous les participants.

La visite accompagnée pourra également être effectuée de nuit, dans ce cas-là, le prix de la visite accompagnée nocturne n’inclura pas le service de dégustation.

La Prestation, qu’elle soit effectuée avec un accompagnateur ou en autonomie, aura pour objectif de faire découvrir la ville de NICE, ces monuments et son histoire par le biais d’un parcours pensé par le Prestataire accessibles en rollers pour les débutants comme pour les plus expérimentés.

Il est précisé que l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire sont préalablement définis avant toute passation de commande.

Les caractéristiques essentielles des Prestations fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le bon de commande valant conditions particulières.

ARTICLE V – MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

Pour bénéficier des Prestations, le Client devra passer une Commande se matérialisant par un bon de commande définissant notamment les Services proposés et le Prix, ou par devis signé.

La vente des Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du Devis, signature du Contrat ou passation de la Commande et par l’autorisation de prélèvement d’une caution bancaire de SOIXANTE-DIX (70) euros par personne, par le biais d’une plateforme de paiement en ligne par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestation de services d’un Client pour quelque raison que ce soit et informera le Client dans les meilleurs délais.

Aucune modifications des Prestations par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire.

La Commande du Client sera considérée comme définitive dès lors que le paiement complet du Prix aura été effectué et que la confirmation de la Commande aura été envoyée par le Prestataire. Le Client reconnaît que toute commande effectuée et confirmée est ferme et engageante, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de non-paiement ou de données erronées fournies par le Client.

ARTICLE VI – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Le Client règle, en contrepartie de la fourniture de Services fournis par le Prestataire, le Prix dont le montant est indiqué dans le Bon de Commande en fonction des Services qu’il aura choisi.

Il est d’ores et déjà indiqué que :

- Le prix d’une visite accompagnée nocturne avec dégustation d’une glace est de :

Adulte : QUARANTE EUROS (40,00€) TTC

Enfant de moins de 18 ans : TRENTE CINQ EUROS (35,00€) TTC

- Le prix d’une visite accompagnée de jour avec service dégustation est de :

Adulte : QUARANTE EUROS (40,00€) TTC

Enfant de moins de 18 ans : TRENTE CINQ EUROS (35,00€) TTC

- Le prix d’une visite en autonomie est de :

Adulte : TRENTE EUROS (30,00€) TTC

Enfant de moins de 18 ans : VINGT CINQ EUROS (25,00€) TTC

- Le prix de la location de matériel en option est de :

Roller: CINQ EUROS (5,00€) TTC

Protections (casques, genoux, coudes, poignet) : CINQ EUROS (5,00€) TTC

Ces prix ne tiennent pas compte d’éventuels code de réduction ou opérations commerciales ponctuelles.

Le Client s’engage à payer le Prix indiqué tel que déterminé par le Bon de Commande.

Le Prix est établi en Euros en HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après passation de la Commande.

Le Prix est celui figurant sur le Bon de Commande lors de la Commande.

La mise en œuvre des Services est subordonnée au paiement total du Prix par le Client.

6.2. Modalités de paiement

Le Prix est payable :

- Par carte bancaire ;

- Par virement bancaire par le biais de la plateforme STRIPE, chaque Client accepte automatiquement la création d’un Compte virtuel de paiement STRIPE, comme décrit dans les conditions générales de STRIPE et/ou par le biais de la plateforme LOKKI, chaque Client accepte automatiquement la création d’un Compte virtuel de paiement LOKKI, comme décrit dans les conditions générales de LOKKI.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire s’engage à ne conserver aucune Donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la Société CROW en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact.projetroller06@gmail.com

6.3. Empreinte bancaire

Afin de garantir le bon état du matériel mis à disposition, une empreinte bancaire d’un montant de SOIXANTE-DIX (70) euros par personne est exigée pour toute Prestation incluant la location de roller mis à disposition par le Prestataire.

Cette empreinte bancaire s’effectue via la plateforme de paiement en ligne LOKKI au moment de la réservation. Elle reste active pour une durée de SEPT (7) jours.

Un état des lieux d’entrée sera réalisé en présence du Client au moment de la remise du matériel.

De même, un état des lieux de sortie sera effectué lors de la restitution des rollers.

En l’absence de dommage, de perte ou de défaut constaté lors de l’état des lieux de sortie, aucun prélèvement ne sera effectué.

En cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel, tout ou partie de l’empreinte bancaire pourra être prélevée afin de couvrir les frais de réparation ou de remplacement, selon le montant du préjudice constaté.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte expressément les modalités de garantie et de prélèvement.

6.4. Frais inhérents aux Services

Les frais inhérents aux Services proposés par le Prestataire seront à la charge du Client et seront facturés en sus du Prix convenu.

Ces frais sont :

En cas de retard de restitution du matériel mis à la disposition du Client, tout retard dépassant 24 heures suite à l’heure où devait être contractuellement prévue l’état des lieux de sortie du matériel sera facturé QUARANTE (40) euros par jour de retard.

En cas de frais de livraison pour la restitution du matériel par le Client.

En cas de frais de livraison pour l’envoi d’un bon de commande par voie postale et ce à la demande du Client.

6.5. Retards de paiement

Le Prestataire ne pourra réaliser la Prestation que sous réserve du paiement intégral du Prix par le Client.

Ainsi, en cas de non-paiement du Prix indiqué sur le Bon de Commande, la Commande ne sera pas validée.

Aucune Prestation ne pourra être effectuée tant que le Client n’aura pas reçu une confirmation de Commande et une confirmation de paiement.

Le Client reconnaît qu’en l’absence de règlement, le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation d’exécution des Prestations.

ARTICLE VII – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Prestations.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement, dans un délai raisonnable, tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

7.2 Garanties et obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à garantir la sécurité des Clients dans le cadre de la Prestation. À cette fin, il fournira à chaque Client les équipements de protection nécessaires et présentera les règles de sécurité obligatoires à respecter durant toute la durée de la prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces règles et s'engage à les respecter strictement.

En cas de non-respect de ces consignes, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage ou accident survenant du fait du Client.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Prestations et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière, elle ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens limitée au cadre des présentes CGV.

En cas de difficulté, le Client peut en informer la Société CROW par courriel adressé à l’adresse suivante contact.projetroller06@gmail.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, au numéro suivant : 07.83.04.62.57.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont transmises par le Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de reporter les Prestations lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention, qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire et n’ouvre droit à aucune indemnité.

7.3 Garanties et obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par le Prestataire conformément à leur destination.

Dans la situation ou Le Client apporte son propre matériel de son plein gré, il s’engage à apporter un équipement de protection complet. Dans le cas contraire, il lui sera facturé l’équipement manquant pour participer à l’activité.

Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Prestataire, et/ou des signes distinctifs lui appartenant, le cas échéant.

En tant que de besoin, le Client reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Clients et de mettre fin aux Prestations qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV.

Le Client reconnait disposer des facultés physiques nécessaires pour effectuer les Prestations qu’il commande et est informé qu’un certificat médical pourra, selon les Prestations commandées, lui être demandé par le Prestataire.

Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas fournir ce certificat, le Prestataire sera en droit de refuser de lui fournir les Prestations et ce refus ne pourra entraîner un quelconque remboursement. Ces dispositions sont également valables pour le Client final de la Commande, le Client devant s’assurer préalablement à la Commande de ce que son état physique lui permet d’effectuer les Prestations.

En outre, selon les cas, le Prestaire pourra demander au Client, la fourniture d’autorisations administratives diverses telles que permis de conduire ou permis bateau, dont le défaut entraînerait le refus de fourniture des Prestations par le Prestataire avec les mêmes conséquences que précédemment.

7.4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

- Non-paiement des Prestations par le Client,

- Non-fourniture des éléments par le Client qui étaient demandés par le Prestataire,

- Non-respect des règles de sécurité par le Prestataire ou par le Client

- Non-fourniture de la Prestation de service par le Prestataire

La Commande pourra être annulée au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit HUIT (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE VIII – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

8.1 Responsabilité du Prestaire

Le Prestataire est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Prestataire, en sa qualité d’accompagnateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

En tout état de cause, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : dommages corporels, accidents de la route, vols, pertes ou détériorations de biens personnels, préjudices financiers, ou tout autre dommage résultant d'une utilisation inappropriée des équipements fournis ou du non-respect des consignes de sécurité transmises par le Prestataire en amont de la prestation.

Le Client demeure seul responsable de sa conduite et de son comportement lors de l’utilisation des Équipements et Services et s’engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité et de prudence en vigueur.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au Prestataire de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier le Prestataire qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les QUINZE (15) jours suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Contrat, et donc de l’accès aux Prestations, telle que prévue dans le cadre des présentes.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il transfère au prestataire.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Prestataire fait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de la mauvaise exécutions des Prestations faite par le Client ou à la suite de mesures prises par le Prestataire pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

ARTICLE IX – DURÉE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de la signature du Contrat ou de la passation de la Commande et pour toute la durée de celui-ci.

Le Contrat ou la Commande sera valable pour la durée de la Prestation telle que définie en son sein.

En cas d’accord entre les parties pour une nouvelle Prestation, un nouveau Contrat devra être établi et signé ou une nouvelle Commande devra être effectuée par le Client.

Toute remise commerciale sur le Prix, éventuellement concédée dans le cadre de la période contractuelle en cours, ne sera pas, sauf accord exprès du Prestataire, appliquée sur la nouvelle période contractuelle à venir.

ARTICLE X – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : contact.projetroller06@gmail.com.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, par le Client, dans les conditions ci-après :

- Si la Prestation entre dans le champ d’activité principale de l’entreprise du Client et lorsqu’il emploie plus de 5 salariés,

- S’il renonce à son droit de rétractation, afin de bénéficier des Prestations avant la fin de l’expiration du délai de rétractation,

- Si la Prestation est réalisée selon les spécifications du Client ou personnalisée.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives des parties. Ainsi, en cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire cessera immédiatement d’exécuter ses Prestations.

ARTICLE XI – RÉSILIATION

Le Client ne peut résilier le Contrat ou annuler la Commande et ne pourra donc solliciter aucun remboursement des sommes payées si toute Prestation a été commencée.

ARTICLE XII – RECLAMATIONS

Pour toute information, question, ou vérifier son statut ou pour signaler une réclamation, le service client de la Société CROW est à la disposition du Client :

- par téléphone au 07.83.04.62.57

- par courriel à l’adresse suivante : contact.projetroller06@gmail.com

ARTICLE XIII – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les pandémies, les incendies, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves, les interruptions des réseaux de communication ou d’énergie, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, lorsque cela est possible, un report de la prestation ou un remboursement.

Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE XIV – IMPRÉVISION

Le Client ne pourra soulever à l’encontre de l’autre Partie, dans le cadre de la fourniture des Services, aucun cas d'imprévision tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du présent Contrat et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celui-ci, aucune renégociation n’étant envisageable.

ARTICLE XV – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE XVI – COLLECTE DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la réalisation des prestations, à la comptabilité, à l’établissement des factures, notamment.

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles collectées.

Compte tenu des missions confiées au Prestataire, certaines données spécifiques sont collectées par lui du type CNI, documents administratifs, certificats médicaux etc…, ce à quoi le Client consent expressément.

Le destinataire des données personnelles est (Baptiste RETIF) responsable du traitement des données personnelles. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.

Une liste des sous-traitants intervenants dans le cadre du contrat sont :

- …

Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de la prestation.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante : contact.projetroller06@gmail.com

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01.53.73.22.22

ARTICLE XVII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents et de tout autres éléments, transmis dans le cadre de ses prestations.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par le Prestataire.

ARTICLE XVIII – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire de l’assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE XIX – STIPULATIONS GÉNÉRALES

19.1 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans le Contrat de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

19.2 Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.3 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

19.4 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

19.5 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Prestataire et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Prestataire et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des Données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

Le Prestataire et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la Société CROW constituent la preuve :

• De l’acceptation des présentes CGV,

• De l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services,

• De la matérialité des prestations délivrées par le Prestataire, y compris de moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Le Prestataire et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19.6 Litiges

Tous les litiges qui découlent de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux de droit commun.

Les Parties conviennent de tenter une résolution amiable du litige, avant toute saisine des juridictions compétentes.

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

[NOM DU MEDIATEUR]

[ADRESSE DU MEDIATEUR]

[ADRESSE MAIL DU MEDIATEUR] – [NUMERO DE TELEPHONE DU MEDIATEUR]

[SITE INTERNET DU MEDIATEUR]

19.7 Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE XIX – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES

Le consommateur ou le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ;

• Le prix des Prestations et des frais annexes ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;

• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Date de dernière mise à jour : 10.06.2025

PRÉAMBULE

La société CROW société par actions simplifiées au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 664 Route des Trois Moulins, ANTIBES (06600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 942 087 388 prise en la personne de son représentant légal Monsieur Baptiste RETIF (ci-après désignée « le Prestataire ou CROW »), édite un site internet disponible à l’adresse www.rollazur.fr (ci-après désigné indifféremment la « Plateforme »).

Cette Plateforme permet aux Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de suivre un parcours en autonomie lors d’une visite de la ville de Nice en roller et/ou de commander des Prestations associées. Elle permet à des consommateurs souhaitant découvrir la ville à rollers de suivre un itinéraire, qu’ils soient accompagnés ou en autonomie (ci-après désignées le « Client final ») par le biais d’une application développée avec l’intelligence artificielle et de pouvoir Commander ces Prestations directement sur la Plateforme.

Cette Plateforme permet aux Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de suivre un parcours en autonomie lors d’une visite de la ville de Nice en roller et de commander des prestations associées. Elle met en relation, d’une part, des consommateurs souhaitant découvrir la ville à travers un itinéraire accompagnés en autonomie (ci-après désignées le « Client final ») et, d’autre part, la société CROW spécialisée dans l’organisation et la réalisation de visites accompagnées touristiques et culturelles en roller (ci-après désignés « le Prestataire » ou « la SAS CROW »).

Le Prestataire et les Utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent à définir les conditions d'utilisation de La Plateforme par ses Utilisateurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme.

Toute visite sur la Plateforme par un Utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux CGU, que l’Utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur la Plateforme.

Contacts :

• Adresse électronique : contact.projetroller06@gmail.com

• Numéro de téléphone : 07.83.04.62.57

• Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Baptiste RETIF.

Hébergeur : cloudflare, inc. Attn: legal Department 101 Townsend st, San Francisco, CA 94107

Article I – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client final : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant être mis en relation avec un Prestataire tiers afin de se voir fournir une prestation.

Contenu(s) : désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur la Plateforme ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de la Plateforme, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous ;

Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l'Utilisateur.

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par le Prestataire, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs de la Plateforme et le Prestataire ;

Plateforme : désigne le site internet disponible à l’adresse www.rollazur.fr ;

Prestations : toutes les prestations de services disponible à la vente sur la Plateforme ;

Réservation : désigne l’acte par lequel un client sollicite une Prestation auprès du Prestataire, à une date et sous des conditions convenues. Elle devient effective après confirmation du Prestataire et après le paiement de la totalité du Prix selon les modalités précisées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par le Société CROW via la Plateforme, tels que répertoriés, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l’Article « Caractéristiques des Services ».

Utilisateur(s) : désigne toute personne qui se rend sur la Plateforme afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par la Société CROW.

Article II – OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par le Prestataire.

Article III – MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU

Domaine d’application des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les Services sont fournis par la Plateforme sur le territoire français.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites internet, application ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser d’autres sites internet/applications sur la Plateforme pour le bon fonctionnement des Services.

Ainsi, la plateforme STRIPE peut être utilisée pour procéder à l’autorisation de prélèvement pour la caution et la plateforme LOKKI peut être utilisée pour procéder au paiement du Prix des Services et à la réservation des Services,

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui existe entre les Clients finaux et les autres sites internet/applications sur la Plateforme. Les conditions générales de vente des autres sites internet/ applications référencés sur la Plateforme s’appliquent pour la vente de leur service au Client final.

Opposabilité des CGU

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGU et leurs annexes ;

En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGU et validée concomitamment aux présentes ;

Les CGV et leurs annexes.

Les CGU sont considérées comme lues et acceptées, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.

Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le Prestataire et l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence sur la Plateforme.

Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur la Plateforme et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.

Le Prestataire peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.

Date de mise en ligne des présentes CGU : 10.06.2025

Date de mise à jour des CGU : 10.06.2025

Article IV – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

La Société CROW permet aux Utilisateurs de réserver, via la Plateforme :

Des visites accompagnées en roller encadrés par un accompagnateur et proposant un service de dégustation ;

Des visites en autonomie, durant lesquelles la Plateforme permet, par le biais de QR codes positionnés sur l’itinéraire de la visite, de déclencher un podcast audio décrivant le site concerné, généré par l’intelligence artificielle.

De la location de matériel de roller.

Conditions et modalités d’accès à la Plateforme

La Plateforme accessible sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, le Prestataire ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Conditions et modalités d’effectuer une Réservation

L’accès à la Plateforme est gratuit pour l’Utilisateur.

Néanmoins, l’Utilisateur devra payer un Prix afin d’accéder aux Services, tel que cela est prévu dans les conditions générales de vente (CGV) consultables sur la Plateforme.

Pour réserver une Prestation de service, l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer : son prénom, son nom de famille, son adresse électronique, un numéro de téléphone ou toutes autres coordonnées qui sera demandées via la plateforme LOKKI et payer directement via cette plateforme.

Toute réservation implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services de l’Utilisateur si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation de réservation est transmise par la Société CROW à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

Conditions d’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur la Plateforme à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur la Plateforme, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à la Société CROW toute utilisation non autorisée de la Plateforme à l’adresse électronique de contact de la Société CROW telle que rappelée en préambule.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur la Plateforme lui seront imputées lorsque son courriel de confirmation de réservation lui sera transmis.

Le Prestataire s’engage à gérer l’utilisation de la Plateforme des Utilisateurs et se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe ou autre données sensibles.

Article V – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

La Plateforme agit en tant qu’interface technologique permettant aux Utilisateurs d’effectuer une Réservation des visites touristiques en roller, qu’elles soient accompagnées ou autonomes, et d’accéder à des contenus audio descriptifs générés par intelligence artificielle via le scan de QR codes figurants sur le dépliant remis par le Prestataire.

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un service innovant de découverte touristique en roller, combinant des parcours accompagnés et des visites autonomes enrichies par des contenus interactifs.

Pour les visites en autonomie, l’Utilisateur recevra un dépliant papier fourni par le Prestataire. Ce document inclura l’itinéraire à suivre ainsi que des QR codes donnant accès à des descriptions audio générées par intelligence artificielle, offrant un complément culturel et historique. De plus, il permettra de bénéficier d’avantages exclusifs auprès des Partenaires restaurateurs du Prestataire, proposant des réductions et offres spéciales aux Clients.

L’Utilisateur bénéficie ainsi d’une expérience immersive et flexible, lui permettant de découvrir la ville de Nice à son rythme tout en profitant d’un contenu enrichi et adapté. La Plateforme garantit la mise à disposition des informations nécessaires au bon déroulement des prestations, mais ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par l’Utilisateur ou d’inaccessibilité temporaire des contenus numériques.

L’Utilisateur aura le choix entre plusieurs catégories de Services, adaptées à ses préférences et à son niveau d’autonomie dans la découverte de la ville de Nice en roller :

Visite accompagnée nocturne avec service de dégustation : Une expérience immersive encadrée par un accompagnateur expérimenté, permettant aux participants de parcourir la ville à la lumière des réverbères tout en découvrant son histoire, ses anecdotes et ses lieux emblématiques dans une ambiance unique comprenant la dégustation d’une glace chez un glacier local.

Visite de jour avec service de dégustation : Un circuit accompagné qui combine la découverte du patrimoine culturel et architectural de Nice avec une dégustation d’une spécialité locale à la fin du parcours. Ce moment convivial permet aux participants de goûter aux saveurs typiques de la région tout en échangeant sur leur expérience.

Visite en autonomie : Une exploration de la ville sur le parcours prédéfinit et spécifié grâce à l’Application mobile intégrée, qui permet de scanner des QR codes positionnés sur des sites du parcours. Chaque scan déclenche un contenu audio généré par intelligence artificielle, offrant des explications détaillées sur les monuments et lieux traversés, pour une découverte interactive et personnalisée.

Ces différentes options offrent ainsi une grande flexibilité aux Utilisateurs, qu’ils souhaitent être accompagnés où explorer la ville à leur propre rythme tout en bénéficiant d’un contenu enrichi.

Quelle que soit la formule choisie, chaque visite débutera par une session d’environ 15 minutes de formation à la pratique des rollers, destinée aux participants souhaitant se familiariser avec l’équipement et améliorer leur équilibre et leur aisance.

Cette session comprendra également une sensibilisation aux règles de sécurité, rappelant les bonnes pratiques à adopter lors de la circulation en ville. Un dépliant récapitulatif des consignes de sécurité et du déroulé de la visite sera remis à chaque participant afin de garantir une expérience fluide et sécurisée.

Article VI – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

Garanties et obligations du Prestataire

Garanties et obligations générales au titre des Services

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière elle ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens limitée au cadre des présentes CGU.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer la Société CROW par courriel adressé à l’adresse suivante : contact.projetroller06@gmail.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 au numéro suivant : 07.83.04.62.57.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, le Prestataire ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, le Prestataire s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

Le Prestataire respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de la Société CROW, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s’engage formellement à :

- Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

- À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, le Prestataire se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, le Prestataire informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Prestataire conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de la Société CROW et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Réservation ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

- Réclamations anormales ou abusives ;

- Litige(s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de la Plateforme ;

- Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur qui a effectué une Réservation peut consulter les informations renseignées dans la confirmation de commande qui sera transféré par courriel.

Article VI – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

• Le Prestataire, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

• La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur la Plateforme ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, le Prestaire n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : préjudices corporels, moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société CROW.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société CROW de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à la Société CROW qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension d’accès à la Plateforme telle que prévue dans le cadre des présentes.

Des publicités peuvent être présentées sur la Plateforme. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire de la Société CROW. Dans ce cas, le Prestaire ne saurait être tenue pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par le Prestataire, celui-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les liens présents sur la Plateforme (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler à la Société CROW tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la Société CROW.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société CROW, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société CROW ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit la Société CROW contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par la Société CROW pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article VIII – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie (ex : COVID-19) blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire, empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

En outre, les Parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle du Prestataire et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n’aurait pallié les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit.

Article IX – RÉCLAMATIONS

Pour toute information, question, vérification de son statut, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour signaler un Utilisateur, le service client de la Société CROW est à la disposition des Utilisateurs :

- par téléphone au 07.83.04.62.57

- par courriel à l’adresse suivante : contact.projetroller06@gmail.com

Article X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de la Société CROW.

La Société CROW est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus de la Plateforme.

Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Droits de propriété intellectuelle, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion du Prestataire la résiliation du Contrat et/ou le refus du Prestataire de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article XI – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations du Prestataire comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Article XII – ASSURANCE

La Société CROW déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur ou à un tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes.

Article XIII - STIPULATIONS GÉNÉRALES

Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Permanence des CGU

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le Prestataire font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Prestataire et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Prestataire constituent la preuve :

• De l’acceptation des présentes CGU,

• De l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services,

• De la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Litiges

Tous les litiges qui découlent de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux de droit commun.

Les Parties conviennent de tenter une résolution amiable du litige, avant toute saisine des juridictions compétentes.

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

[NOM DU MEDIATEUR]

[ADRESSE DU MEDIATEUR]

[ADRESSE MAIL DU MEDIATEUR] – [NUMERO DE TELEPHONE DU MEDIATEUR]

[SITE INTERNET DU MEDIATEUR]

Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE XIV – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES

Le consommateur ou le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ;

Le prix des Prestations et des frais annexes ;

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;

Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;

Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Date de la dernière mise à jour : 10.06.2025

PRÉAMBULE

La présente charte relative à la protection des Données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données à caractère personnel que la Société CROW (ci-après désignée « le Prestataire ou la Société CROW ») est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit à ses Utilisateurs.

Article I – DÉFINITIONS

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGU sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données à caractère personnel que le Prestataire est amené à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.

Les Données à caractère personnel désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).

Le Traitement de Données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) au sens du RGPD.

Article II – DOMAINE D’APPLICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données à caractère personnel par le Prestataire est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

Article III – COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données à caractère personnel de l’Utilisateur récoltées lors de son accès aux Services, telles que :

Son nom ;

Son prénom ;

Son numéro de téléphone ;

Son adresse postale ;

Son adresse électronique ;

Ses coordonnées bancaires, le cas échéant ;

Le niveau de roller de chaque Utilisateur.

Certaines de ces Données à caractère personnel sont obligatoires pour accéder aux Services. À défaut de fourniture de ces Données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.

Durée de conservation

Les Données à caractère personnel collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles seront conservées pendant une durée de DEUX (2) années pour la transmission de tout offre commerciale à l’Utilisateur, par quelque moyen que ce soit.

En tout état de cause, certaines catégories de Données à caractère personnel feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données à caractère personnel sont nécessaires au Prestataire pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux.

La durée de cet archivage intermédiaire sera de CINQ (5) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de DIX (10) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre le Prestataire et l’Utilisateur a été suspendu ou bloqué, les Données à caractère personnel seront conservées pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de DIX (10) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Différents traitements réalisés

Le Prestataire utilise les Données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs aux fins :

D’exécution des Services conclus avec l’Utilisateur, comme stipulées aux CGU ;

De transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;

L’amélioration de la qualité des Services ;

S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;

Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;

Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de Données à caractère personnel internes ;

Pour permettre la navigation sur l’Application ;

Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…), le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;

Pour améliorer la navigation sur le Site : Données à caractère personnel de connexion et d’utilisation ;

Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives.

Destinataires et causes de transmission des Données à caractère personnel recueillies

Le Prestataire collecte et traite personnellement les Données à caractère personnel des Utilisateurs par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

- Aux équipes de la Société CROW (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;

- Aux applications, certifiées RGPD, dont la Société CROW a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas échéant ;

- Au service informatique de la Société CROW ;

- Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des Données à caractère personnel informatiques de la Société CROW ;

- Lorsque KAARLO a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;

- Dans l’hypothèse où la Société CROW cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

Transfert des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel sont conservées en France, au sein des locaux de la Société CROW. Les prestataires sélectionnés par la Société CROW se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. À ce jour, en cas de transfert en dehors de l’Union Européenne, les prestataires alors sélectionnés par se la Société CROW sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.

Droit de l’Utilisateur sur ses Données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel le concernant détenues par la Société CROW. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante : contact.projetroller06@gmail.com le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise 664 Route des Trois Moulins, ANTIBES (06600).

Le Prestataire s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données à caractère personnel détenues par le Prestataire afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que le Société CROW n’a pas respecté ses droits.

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données à caractère personnel fournies au Prestataire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à caractère personnel à un autre responsable du traitement.

Enfin, l’Utilisateur, son représentant légal, ses employés ou ses collaborateurs, qui sont en contact avec la Société CROW dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après sa mort.

En cas d’insatisfaction, l’Utilisateur dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01.53.73.22.22

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